Loi Macron et crédit-bail : prolongation de la déduction fiscale exceptionnelle

Initialement prévue jusqu'à mi-avril 2016, la mesure de déduction fiscale exceptionnelle publiée dans le cadre de la loi Macron, permettant aux entreprises de réduire leur base taxable à hauteur de 40 % sur leurs investissements éligibles, vient d'être prorogée au minimum jusque fin 2016. 

La mesure de déduction fiscale exceptionnelle, publiée dans le cadre de la loi Macron, a été mise en place pour favoriser l'investissement des entreprises et est destinée à participer à la relance de l'économie française. A l'origine mise en place pour une durée de 1 an à compter du 15 avril 2015 et finalement prorogée jusqu'au minimum fin 2016, la mesure concerne notamment les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat.

Pour bénéficier de la déduction fiscale exceptionnelle, les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués durant la période retenue par l'administration, et peuvent avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat durant la même période (voir liste des biens éligibles ci-dessous). La déduction fiscale est alors fixée à 40% de la valeur d'origine des biens hors frais financiers et est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien.

Concrètement, cette déduction, imputée de manière extra comptable sur le résultat imposable, participe donc à améliorer la trésorerie et le rendement des entreprises.

Exemple de financement

Un industriel souhaite acquérir une machine-outil d’une valeur de 100 000€ HT, et la financer sur 5 ans en crédit-bail :

• Les loyers de crédit-bail constituent une charge déductible de l’impôt sur les sociétés (IS).
• Dans le cadre de la loi Macron, le client pourra, en plus, déduire de son résultat imposable 40% de la valeur du bien, soit 40 000 €
• Il économisera donc 13 332 € d'impôt (40 000 x 33,33%) sur 5 ans.

Clientèle et type de biens éligibles

Cette mesure s'applique à l'ensemble des entreprises (sans distinction de secteur ou de taille) souhaitant réaliser un investissement productif, à la condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition. Sont donc concernés les PME, les grandes entreprises industrielles, les artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore les agriculteurs.

Liste des équipements concernés par la mesure de suramortissement :

• les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
• les matériels de manutention
• les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
• les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production
• les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique et les technologies numériques au service de l'outil industriel 
• les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche 
• les matériels agricoles 
• les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant 
• les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles